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ROUGE ENGINEERED DESIGNS est une société par actions simplifiée, au capital social de 16 666 €, dont le siège social est situé 60, Quai Perrache – 69 002 LYON, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 840 702 609 RCS LYON (ci-après « RED »).

Conditions Générales de Vente

ROUGE ENGINEERED DESIGNS est une société par actions simplifiée, au capital social de 34.398 €, dont le siège social est situé 60 QUAI PERRACHE 69002 LYON, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 840 702 609 RCS LYON (ci-après « RED »). RED intervient dans le secteur d’activité du commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique d’éclairage pour la culture (les « Produits »), ainsi que des services et solutions logicielles associés, permettant aux producteurs maraîchers, suivant souscription dédiée, d’activer et de paramétrer les fonctionnalités du matériel, de programmer la consommation des ressources, de bénéficier de recettes automatisées sur la base de leur culture et d’optimiser leurs objectifs (les « Services et Solutions »). Les Produits, ainsi que les Services et Solutions, sont présentés sur le site Internet de RED, accessible à l’adresse www.horticulture.red et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celui-ci.

La description des Produits est également reprise dans les précautions d’emploi figurant dans la notice spécifique d’utilisation accompagnant toute Offre de Produits (les « Précautions d’Emploi »).

LES PRODUITS PROPOSES PAR RED CONSISTENT EN UNE AIDE INDICATIVE AUX PRODUCTEURS MARAICHERS DANS LE CADRE DU SUIVI DE LEUR CULTURE. ILS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS REMPLACER LA NECESSAIRE GESTION ET/OU SURVEILLANCE DEVANT ETRE ASSUREE, DANS TOUTES SITUATIONS, AU REGARD DES BESOINS ASSOCIES A CHAQUE CULTURE CONSIDEREE.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce,, avec les Précautions d’Emploi jointes à l’Offre, des dispositions contractuelles obligatoires et le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RED vend aux Clients professionnels, qui en font la demande, les Produits.

MERCI DE LIRE TRES ATTENTIVEMENT LES CGV AVANT TOUTE COMMANDE DE PRODUITS. SUIVANT COMMANDE, LES CGV LIENT LE CLIENT A RED, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS CI-APRES DEFINIES.

RED recommande au Client, à réception du support durable qui lui sera adressé, suivant acceptation des CGV, d’enregistrer et de conserver une version numérique de celles-ci.

1 – CHAMP D’APPLICATION – DEFINITIONS

1.1. Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de Produits, quelle que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment, les CGV prévalent sur toutes conditions d’achat du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont jointes à toute Offre pour permettre au Client de passer Commande. Le Client reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes de celles-ci, avant de s’engager.

Les CGV contiennent les mentions spécifiques liées à la vente des Produits, dont notamment :

▪ L’identité de RED, ses coordonnées postales et électroniques, ses activités ;

▪ Les conditions de vente des Produits ;

▪ Le renvoi, pour le prix des Produits, à l’Offre de RED transmise au Client, sur la base des indications spécifiques de ce-dernier, les Produits étant sur devis ;

▪ l’absence de réduction de prix ;

▪ les conditions de règlement ;

▪ le délai de validité des Offres de RED,

▪ les garanties attachées aux Produits.

1.2. DEFINITIONS

CLIENT : désigne tout professionnel personne physique ou morale (y compris toute société), entité, association, succursale, établissement, identifié individuellement par un numéro SIRET, qui achète un ou plusieurs Produit(s), conformément aux Précautions d’Emploi des Produits, dans les conditions définies dans l’Offre de RED préalablement transmise au Client.

OFFRE : désigne la proposition commerciale de RED au Client relativement à la vente de Produits établie par tous moyens et notamment, par devis. Les CGV en vigueur sont attachées à toute Offre, pour acceptation par le Client.

COMMANDE : désigne toute commande d’achat de Produits par le Client, suivant réception d’une Offre, et se matérialisant par (i) la signature, par le Client, de l’Offre ou du bon de Commande fourni avec l’Offre et (ii) le règlement, par le Client, à RED, de l’acompte fixé dans l’Offre, selon les modalités y prévues.

CONTRAT : désigne les documents contractuels qui régissent les rapports de droits et d’obligations entre les Parties relativement à la vente des Produits, et constitués des CGV, des Précautions d’Emploi et de la Commande.

DONNEES : désignent l’ensemble des données brutes telles que, mais sans s’y limiter, toute information, question, suggestion, remarque, listings, protocoles, études, fiches profils, images, vidéographiques, dossiers, rapports, états, chartes graphiques, essais, documents, résultats, etc., que RED est susceptible d’utiliser, dans le cadre de la vente de Produits.

PARTIES : désignent RED et le Client. Le Client est le seul co-contractant de RED.

Les termes susvisés s’entendent au singulier comme au pluriel.

2 – FORMATION ET PERIMETRE DU CONTRAT

Les Commandes du Client ne sont contraignantes et ne lient RED qu’après réception de la Commande ce incluant l’encaissement effectif, par RED, de l’acompte versé par le Client, tel que fixé dans l’Offre. Les références bancaires de RED figurent à cet effet dans l’Offre.

Toute Commande implique de la part du Client l’acceptation des CGV.

Les CGV ne concernent que les conditions de vente des Produits. Les CGV se distinguent des conditions générales de services, d’abonnement et d’utilisation des Services et Solutions proposés par RED, qui sont fixées par conditions séparées. Les CGV n’incluent donc pas, ni ne portent sur les Services (régis par les conditions générales de services [CGS] de RED), ni sur les Solutions proposées par RED (régies par les conditions générales d’abonnement et d’utilisation [CGAU] de RED). Le Client qui désire souscrire aux Services et Solutions doit passer une commande dédiée séparée auprès de RED.

3 – ABSENCE D’INTERMEDIATION DE RED

3.1. RED n’assure aucune intermédiation, ni ne saurait être responsable, sur quel que fondement et à quelle que date que ce soit, de toute interaction ou transaction autre que la vente de Produits par RED au Client, selon acceptation de l’Offre dédiée.

3.2. Aucune disposition des CGV, ni un quelconque autre accord, ne saurait réputer placer RED et le Client dans le cadre d’une association, société, GIE, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale, de relation salariale, de préposés ou assimilé. Ni RED, ni le Client n’aura le droit ou l’autorité d’entreprendre quoi que ce soit susceptible de créer une quelconque obligation à la charge de l’un ou de l’autre.

4 – PERIMETRE D’UTILISATION DES PRODUITS

4.1. LES PRODUITS NE SONT PAS DES JOUETS, NI UN JEU. RED attire l’attention du Client sur le fait que les Produits :

Ne fonctionnent pas sous l’eau ;
Doivent être utilisés dans le strict respect des Précautions d’Emploi fournis par RED ;

– Ne remplacent en aucun cas les équipements de sécurité indispensables à l’activité envisagée, ni les consignes de sécurité dispensées dans le cadre de ladite activité.

LES PRECAUTIONS D’EMPLOI DES PRODUITS FIGURENT DANS LA NOTICE SPECIFIQUE D’UTILISATION, ACCOMPAGNANT TOUTE OFFRE COMMUNIQUEE AU CLIENT.

4.2. Aucune utilisation des Produits n’est autorisée en dehors des Précautions d’Emploi et des CGV.

5 – CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS – GARANTIES

5.1. Procédure de passation de Commande de Produits

Pour passer Commande, le Client peut se rapprocher de :

RED :

en lui adressant une demande dédiée par courriel à l’adresse [email protected] ; ou

directement sur tous points de vente physiques, lors de toutes représentations professionnelles auxquelles RED participe (salons, foires, points de vente, etc.) ; ou

Des distributeurs agréés de RED.

RED ou ses distributeurs agréés, selon le cas, transmettra(ont) au Client une Offre, sur la base des spécifications indiquées par le Client lors de sa demande, ainsi qu’un bon de Commande correspondant, incluant les CGV.

Les ventes de Produits ne sont parfaites et ne lient RED qu’après :

établissement d’une Offre,
acceptation expresse, par le Client, de l’Offre se matérialisant par la signature de l’Offre ou du bon de Commande fourni avec l’Offre, et

versement, par le Client, de l’acompte fixé dans l’Offre, selon les termes prévus dans l’Offre.

La prise en compte de la Commande est confirmée par l’envoi d’un mail au Client.

Pour toute question relative à l’achat d’un Produit, le Client est invité à joindre RED à l’adresse email [email protected].

5.2. Déclarations et garanties du Client

Le Client garantit que toutes les informations, données, documents, dessins fournis à RED sont complets, exacts et véridiques et le resteront pendant toute la durée du Contrat entre les Parties.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de sa Commande et de signaler immédiatement à RED toute erreur ou incomplétude avant la confirmation écrite de la Commande par RED au Client.

Toutes les informations, documentations et dessins fournis par le Client engagent ce dernier envers RED, qui ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur, d’inexactitude et/ou de non-exhaustivité, dont notamment en termes de résultats issus de l’utilisation des Produits vendus. Toute demande de modification de la Commande du Client sera soumise à l’accord exprès de RED postérieurement à la confirmation écrite de la Commande par RED au Client.

Le Client déclare et garantit à RED disposer de la pleine capacité et des pouvoirs pour passer Commande auprès de RED ou de ses distributeurs agréés. Le Client déclare par ailleurs être libre de tout engagement dans le cadre de sa passation de Commande et que rien n’interdit, n’empêche, ni ne restreint son droit à commander des Produits auprès de RED ou de ses distributeurs.

5.3. Délai de validité des Offres

Le délai de validité des Offres est, sauf conditions particulières spécifiées dans l’Offre, de trente (30) jours à compter de la date de leur émission.

5.4. Disponibilité des Produits – Délais

Les Produits en stock sont usuellement disponibles dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception, par RED, de l’acompte versé par le Client au titre de la Commande.

Les Produits qui ne seraient pas en stock sont usuellement livrés sous un délai maximal de vingt-cinq (25) semaines à compter de la réception, par RED, de l’acompte versé par le Client au titre de la Commande. RED confirmera au Client, lors de la Commande, le délai indicatif de livraison du Produit commandé.

Tous les délais de disponibilité et/ou de livraison des Produits, indiqués notamment dans les Offres, confirmations de Commande ou autres documents, sont indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur.

Toute demande de modification de la Commande par le Client, suivant acceptation de RED, fait courir un nouveau délai. De même, les délais indicatifs seront revus de manière appropriée :

– si le Client est en retard dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment s’il ne respecte pas ses obligations de paiement selon les termes et conditions fixés dans l’Offre,

– lorsque survient une cause d’exonération (force majeure ou motif légitime) telle que précisée à l’article 14 ci-après ou toute autre cause indépendante de la volonté de RED.

RED ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard n’excédant pas douze (12) mois. En cas de retard supérieur à douze (12) mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront dans cette hypothèse restitués par RED.

5.5. Prix des Produits

Les Produits étant sur devis, le prix des Produits est spécifié dans chaque Offre, selon les spécifications fournies par chaque Client. Les prix sont exprimés et s’entendent en Euros. Les prix s’entendent nets, hors taxes (dont notamment hors TVA et autres prélèvements et taxes gouvernementaux, s’ils sont applicables) et hors emballage, départ entrepôt (Incoterms ICC 2020 EXW – Ex Works, départ usine). Les prix ne comprennent en conséquence pas les frais d’emballage, de stockage et de transport, ni les frais de chargement ou de déchargement.

Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, hors remise immédiate d’un Produit en cas d’achat physique, s’ajoutent au prix des Produits et sont spécifiés dans l’Offre transmise par RED au Client.

RED peut à tout moment modifier les prix des Produits sous réserve d’en informer le Client par tout moyen écrit, y compris par voie de notification électronique ou de nouvelle Offre, notamment lorsque des facteurs déterminant les coûts augmentent, tels que, sans s’y limiter, le prix des matières premières, les frais d’expédition, les coûts de main-d’œuvre et les fluctuations des taux de change.

Les prix des Produits fixés dans une Offre en cours de validité (= dont le délai de validité n’est pas dépassé), de même que ceux objets d’une Commande en cours d’exécution, ne sont pas impactés par les évolutions tarifaires entreprises par RED.

Sauf conditions particulières expressément mentionnées dans l’Offre, aucun escompte n’est concédé par RED. Aucune réduction de prix n’est plus largement consentie par RED au titre de la vente des Produits.

5.6. Paiement des Produits

Toute Commande est due dans son intégralité par le Client.

Un acompte sur le prix total net toutes taxes comprises de vente des Produits, dont le pourcentage est fixé dans l’Offre, est exigé lors de la passation de toute Commande. Les Commandes ne peuvent être prises en compte qu’une fois l’acompte fixé dans l’Offre payé par le Client et effectivement encaissé par RED. En cas d’annulation de la Commande par le Client, hors cas de force majeure, l’acompte versé par le Client à la Commande sera de plein droit acquis à RED et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

RED peut également demander des paiements (partiels) avant la livraison des Produits, selon les conditions et montants spécifiés dans l’Offre.

Une facture est établie par RED et transmise au Client, par support durable, pour chaque acompte, paiements partiels et solde du prix. Le Client est invité à conserver toutes les factures de RED dans ses archives pour la durée de prescription légale.

Les factures de RED sont payables à réception par le Client.

Le prix est payable par espèces ou par virement sur le compte de RED dont les références sont mentionnées dans l’Offre et rappelées dans toute facture de RED.

5.7. Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables. En vertu de l’article L. 441-6 du Code de commerce, et sauf conditions particulières spécifiées dans l’Offre, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Les pénalités ont pour assiette les sommes dues par les Client sur la base du prix toutes taxes comprises (TTC) figurant sur la facture et non le prix hors taxes (HT). La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard/365).

Le Client est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, RED peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

5.8. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RED par le Client, sans préjudice de toute autre action que RED serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement, RED pourra valablement intenter toute action en paiement forcé correspondant à la totalité du prix des Produits commandés et/ou mettre en œuvre toute mesure conservatoire, notamment en suspendant jusqu’au complet et parfait règlement, l’exécution de ses obligations. RED ne sera en conséqunce pas tenue d’exécuter la Commande et/ou livrer les Produits commandés par le Client tant que celui-ci n’a pas réglé à RED l’intégralité des paiements dus, dans les conditions et selon les modalités indiquées dans l’Offre.

5.9. Transfert de propriété

SAUF CONDITIONS PARTICULIERES SPECIFIEES DANS L’OFFRE, RED SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT PAR LE CLIENT. Le transfert complet de propriété n’intervient qu’après paiement de la totalité du prix toutes taxes comprises et de ses accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison des Produits.

Le Client conservera les Produits jusqu’à complet paiement du prix, de manière à ce qu’ils puissent être à tout moment identifiés et soient préservés de tout risque (dommages, vol, etc.). Les Produits en possession du Client seront présumés à tout moment encore impayés, RED pourra les reprendre en paiement et dédommagement des factures demeurées impayées.

Le Client informera RED de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les Produits, afin que cette dernière puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

5.10. Transfert des risques

Le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration, relatifs aux Produits, s’effectuera au moment où le Client entre physiquement en possession desdits Produits, conformément aux dispositions ci-avant.

A la réception des Produits, il appartient au Client d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves nécessaires, conformément aux dispositions ci-après.

Le Client souscrira une assurance couvrant les risques que peuvent courir ou occasionner les Produits à compter de leur mise à disposition.

5.11. Garanties des Produits

5.11.1. RED garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des Produits à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

5.11.2. Le Client est tenu d’inspecter les Produits immédiatement après la livraison. Tout dommage apparent du Produit ou de l’emballage extérieur du Produit doit être noté sur le document de transport correspondant ; il en est de même pour toute quantité manquante de Produits, de colis ou d’articles, qui doit être noté sur le document de transport correspondant. En outre, le Client doit immédiatement signaler par écrit, selon les modalités ci-après précisées, toute non-conformité, tout dommage, tout défaut apparent ou toute inexactitude quant au type, au nombre, à la couleur, etc., des Produits, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant.

A défaut de réserves précises et complètes expressément émises par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client auprès du transporteur, avec copie à RED, l’ensemble dans le délai impératif de cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison des Produits, lesdits Produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.

Les vices cachés doivent être signalés dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur découverte Le Client devra fournir une description des vices identifiés et si possible des pièces justificatives telles que des photographies, toute vérification ou analyse effectuée étant à la charge exclusive du Client.

En cas de contrôle et/ou de signalement tardifs, toute réclamation en garantie est exclue.

Les actions résultant d’un défaut de conformité ou d’un vice caché se prescrivent selon la réglementation en vigueur.

5.11.3. Outre les garanties légales, RED garantit commercialement les Produits pendant une période de :

– cinq (5) ans après la livraison pour les Produits luminaires, et

– un (1) an pour tout autre Produit (MyRED Box, RED Sense, RED Access Point).

Toutes les demandes de garantie doivent être effectuées dans les conditions définies ci-après, à défaut toute réclamation sera exclue.

5.11.4. Sont en tout état de cause exclus des garanties des Produits les défauts, vices et non-conformités causés par (a) l’usure normale, (b) une utilisation et un fonctionnement inappropriés, (c) un stockage inapproprié, (d) un manque d’entretien ou un entretien mal effectué, en particulier non conforme aux instructions de maintenance fournies, (e) l’installation, le montage, la modification ou les réparations effectués par le Client ou par des tiers pour le compte du Client, (f) un dysfonctionnement, une mauvaise gestion ou toute autre défaillance opérationnelle du réseau électrique ou de tout autre fourniture de réseau(x).

5.11.5. Toutes les durées estimatives de vie sont des mesures standard de l’industrie et indiquent une durée moyenne prévisible d’opération. Elles ne constituent jamais une revendication de performance spécifique à un Produit.

5.11.6. Les performances des Produits n’ont qu’une valeur indicative. Elles peuvent fluctuer en fonction de facteurs extérieurs tels que notamment, les réflexions des Produits, les écrans occultants, les forcas, la hauteur de l’installation, l’étalonnage des capteurs, etc. RED ne garantit à aucun moment des résultats spécifiques des Produits.

5.11.7. Quel que soit le fondement de garantie, en cas de réclamation régulière et justifiée du Client, RED peut, à son choix et dans un délai raisonnable, réparer ou remplacer le Produit défectueux. Si, malgré des efforts raisonnables, un défaut ne peut être réparé et qu’aucun produit de remplacement ne peut être fourni, RED procédera à un remboursement approprié du prix payé pour le Produit concerné, en tenant compte des conditions d’utilisation et de la vétusté du Produit. Les produits de remplacement peuvent présenter des écarts mineurs dans la conception ou les spécifications qui n’affectent pas la fonctionnalité des Produits.

5.11.8. Le Client doit renvoyer les pièces ou Produits qui doivent être réparés ou remplacés en raison d’un défaut sous garantie, conformément aux dispositions des CGV et accompagné d’un formulaire d’autorisation de retour de matériel garanti dûment complété. Tous les frais de transport et d’expédition, ainsi que tous les frais de désinstallation et de réinstallation sont à la charge exclusive du Client.

5.11.9. Toute autre demande de garantie est exclue. Les recours prévus au présent article constituent les seuls recours du Client en termes de garanties des Produits.

5.11.10. Sauf convention contraire, les réparations, remplacements ou remplacements ne prolongent ni ne renouvellent la période de garantie du Produit concerné.

5.11.11. En tout état de cause, le Client s’engage à faire preuve de la plus stricte discrétion et conserver la confidentialité de tous défauts, non-conformités ou autres vices des Produits, comme en cas de mise en œuvre de toute garantie des Produits, ce incluant de l’ensemble des informations, données, rapports et résultats issus de toute mise en œuvre des garanties offertes par RED. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner l’application de la clause pénale prévue à l’article 9.6 ci-après.

5.11.12. Pour tout sujet relatif aux garanties des Produits ou à leur mise en œuvre, le Client est invité à joindre RED à l’adresse email support@horticulture.red.

6 – FONCTIONNEMENT DES PRODUITS – ASSISTANCE TECHNIQUE

6.1. LES PRODUITS SONT FOURNIS EN L’ETAT ET DANS LA MESURE DES POSSIBILITES TECHNIQUES. EN CONSEQUENCE, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE RED NE GARANTIT PAS LES PRODUITS, NI TOUTES CONSEQUENCES, EFFETS ET/OU DOMMAGES SUBIS ET/OU CAUSES PAR LES PRODUITS :

▪ EN DEHORS DES GARANTIES LEGALES EN VIGUEUR, ET/OU

▪ POUR TOUTE INSTALLATION ET/OU UTILISATION NON CONFORME AUX PRECAUTIONS D’EMPLOI ET/OU AUX CGV, ET/OU

▪ EN CAS DE MODIFICATION, INTERVENTION, MAUVAISE UTILISATION, NEGLIGENCE, MANQUEMENT DANS L’UTILISATION, TRANSFORMATION ET/OU TOUT AUTRE CHANGEMENT APPORTE AUX PRODUITS PAR LE CLIENT, DIRECTEMENT COMME INDIRECTEMENT, SEUL OU DE MANIERE ASSOCIEE.

6.2. Assistance technique

RED n’assure pas d’assistance technique liée à l’utilisation des Produits.

Dans le cas où le Client demande une intervention de RED et que cette-dernière détermine, après investigation, que les Produits fonctionnent correctement, et que l’anomalie ou tout autre panne, bug, défaillance, dysfonctionnement ou autre difficulté déclaré(e) et/ou relevé(e) est du(e) à un facteur indépendant ou non lié exclusivement aux Produits, le temps passé par RED, au titre de l’intervention sera soumis à facturation, selon les tarifs en vigueur de RED (soit à la date des présentes CGV, 140 € hors taxes par heure pour une intervention du pôle informatique et technique de RED et 60 € hors taxes par heure pour une intervention du pôle opérations de RED), auxquels s’ajouteront les frais de déplacement de RED pour le besoin de l’intervention, ce que le Client reconnait et accepte expressément. Toute intervention sera en conséquence régies par les dispositions qui précèdent.

En tout état de cause, le Client doit faire preuve de la plus stricte discrétion et conserver la confidentialité en cas d’anomalie ou de tout autre panne, bug, défaillance, dysfonctionnement ou autre difficulté déclaré(e) et/ou relevé(e), ce incluant l’ensemble des informations, données, rapports et résultats issus des interventions de RED. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner l’application de la clause pénale prévue à l’article 9.6 ci-après.

7 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins et attentes, au regard des termes de l’Offre. Toute Commande est placée sous l’unique responsabilité du Client.

La vente des Produits est conditionnée à l’acceptation par le Client des CGV.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits.

Le Client reconnait, par ailleurs, que la responsabilité de RED ne saurait être notamment retenue en cas de dégradation, d’altération ou de modification des Produits dû de son propre fait. Le Client s’engage à utiliser les Produits achetés conformément aux indications fournies, ainsi que de s’assurer de la maintenance nécessaire et recommandée par RED, afin d’assurer leur bon fonctionnement. Le Client doit conserver la facture, et dans la mesure du possible l’emballage original et les CGV, Précautions d’Emploi, manuels, notices et accessoires concernant les Produits commandés.

Le Client s’interdit, dans le cadre de l’achat et/ou de l’utilisation des Produits, de se livrer à des actes, de quelle que nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires de la République Française et/ou de toutes autres lois locales, nationales ou internationales ou autres réglementations et/ou qui porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.

Au surplus, sans que cette liste soit exhaustive, le Client s’interdit :

▪ d’utiliser les Produits à d’autres fins qu’un usage normal, conforme aux Précautions d’Emploi et aux CGV, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées et/ou non-conforme(s) aux Précautions d’Emploi et/ou aux CGV,

▪ d’utiliser les Produits de manière frauduleuse ou à des fins ou pour des effets illégaux ou frauduleux ;

▪ de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais des Produits, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de violation de l’ordre public et/ou des bonnes mœurs, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d’atteinte à l’autorité de la justice ; d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d’informations couvertes par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée ; ou encore d’acte mettant en péril des mineurs, la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent, pédophilique ou pornographique, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à permettre la fabrication d’explosifs,

▪ de tenter d’induire en erreur, en usurpant l’identité ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui,

▪ de falsifier des Données, messages ou documents, des en têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu, sur quelque support que ce soit,

▪ de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui,

▪ de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques, Chevaux de Troie, logiciels espions, logiciels publicitaire, programmes ou codes informatiques conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative,

▪ de transmettre, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser toute Donnée mise en ligne ou rendue accessible par RED, directement comme indirectement, à l’exception des Données expressément indiquées comme téléchargeables par RED,

▪ de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités des Produits,

▪ de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des Produits, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations,

▪ d’utiliser les Produits pour transmettre ou faciliter l’envoi de publicités ou de matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés ;

▪ de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs,

▪ d’agir déloyalement envers RED et par conséquent, de ne pas respecter et de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image et à la réputation de RED et/ou des Produits.

8 – UTILISATIONS INTERDITES

Si RED estime que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des Précautions d’Emploi et/ou des CGV, elle se réserve le droit, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, après avoir demandé toutes explications utiles au Client de : (i) refuser la vente de Produits au Client, (ii) de refuser de permettre au Client d’accéder à cette information, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou de suspendre le compte du Client défaillant et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des dispositions des CGV.

Le Client s’interdit par ailleurs :

▪ de dissocier ou de tenter de dissocier les éléments des Produits, et notamment, sans s’y limiter, en les utilisant autrement que pour leur objet, en obtenant ou en utilisant des versions antérieures ou postérieures de leurs composants à des moments différents ou en les transférant de façon séparée,

▪ de reconstituer la logique des Produits, de les décompiler ou de les désassembler.

Les engagements du Client à ce titre demeurent en vigueur pendant une durée de vingt (20) ans à compter de la Commande.

9 – SECRET – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Les deux Parties sont tenues de faire preuve de confidentialité à l’égard de toutes les données et informations dont l’une d’elles a connaissance au cours de la durée du Contrat ou du processus de conclusion du Contrat. Cela s’applique à toutes les informations techniques, commerciales, opérationnelles ou financières divulguées, ainsi qu’à toutes les données d’utilisation récupérées dans le cadre du Contrat.

9.2. A ce titre, en particulier, le Client s’engage à ne pas divulguer les Offres et/ou l’un quelconque de leurs termes, ni tous autres éléments et informations obtenus, directement comme indirectement, au cours ou dans le cadre de l’exécution des CGV (ci-après désignées par les « Informations ») et à ne pas utiliser tout ou partie de ces Informations à des fins autres que le seul achat des Produits pour son compte propre. Les Informations restent la propriété entière et exclusive de RED ou du tiers à qui elles appartiennent, dans le cas où RED ne détient qu’un droit d’exploitation.

Le Client s’engage par ailleurs à :

conserver strictement confidentielles les Informations ;
ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement, les Informations ;
ne transmettre que les Informations strictement nécessaires et uniquement à son personnel en ayant un strict besoin dans le cadre de l’achat des Produits par le Client, et préalablement tenu, par écrit, par les mêmes obligations de confidentialité et de non-usage que celles contenues aux CGV ;
ce que les Informations ne soient pas utilisées pour d’autres usages que l’achat des Produits pour son propre compte ; e) assumer la responsabilité envers RED de tout manquement à ce titre ;
notifier immédiatement à RED tout détournement, utilisation non autorisée ou divulgation d’Informations dont il aurait connaissance, la notification précisant les circonstances de cet incident ;
à première demande et au choix de RED, lui retourner sans délai les Informations en sa possession et/ou reproduites sur un support matériel (en ce compris toute copie) ou les détruire, étant précisé que dans cette dernière hypothèse, une attestation signée attestant la bonne destruction des Informations devra être délivrée par le Client.

Le Client reconnaît en outre qu’aucune stipulation des CGV ne peut être interprétée comme obligeant RED à divulguer une Information ; et que la divulgation par RED d’Informations ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme conférant, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque sur ces Informations, le Client s’interdisant de rechercher une quelconque protection au titre de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des Informations ;

9.3. Les dispositions du présent article 9 ne sont pas applicables à tout ou partie des Informations pour lesquelles une Partie peut apporter la preuve écrite d’une exception légale.

9.4. Les obligations de confidentialité et de non-usage prévues au titre du présent article demeurent valables jusqu’à ce que le dernier droit sur les Informations tombe régulièrement dans le domaine public.

9.5. Sans limiter la portée des autres dispositions des CGV, le nom « RED », les logos, les noms de domaine et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur les Produits et/ou leurs emballages sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services de RED, de ses fournisseurs ou des fabricants des Produits (collectivement, les « Marques »). Le Client s’engage à ne pas afficher ou utiliser, de quelque manière, une des Marques, sans le consentement écrit préalable de son titulaire, ni à déposer ou protéger l’une quelconque des Marques ou tout autre signe utilisant en tout ou partie l’un quelconque des termes associés aux Marques. Aucun transfert ou concession de droits en vertu des Marques est faite ou doit être déduit de toute disposition des CGV ou par toute autre mention figurant sur les Produits. Tous les droits attachés aux Marques sont réservés par RED ou les titulaires respectifs.

9.6. Clause pénale

En cas de manquement du Client à tout ou partie de ses obligations prévues aux articles 5.11.11, 6.2 dernier alinéa ou 9 des CGV, le Client sera automatiquement redevable envers RED d’une somme de cinquante mille (50.000) euros. Cette somme devra être versée à RED pour chaque manquement constaté.

Cette procédure sera mise en œuvre à l’issue d’un délai de vingt (20) jours à compter de la première présentation au Client d’une mise en demeure notifiée par RED, d’avoir à respecter les obligations des présentes, demeurée infructueuse au terme de ce délai. Cette mise en demeure sera valablement effectuée si elle est envoyée par courrier recommandé avec avis de réception. Elle devra préciser la nature du manquement reproché et qu’il sera fait application de la présente clause si la mise en demeure reste infructueuse pendant le délai visé ci-dessus.

Nonobstant ce qui est écrit au paragraphe précédent, en cas de non-respect par le Client de tout ou partie de ses obligations prévues aux articles 5.11.11, 6.2 dernier alinéa ou 9 des CGV, RED pourra toujours demander en justice, outre une mise sous astreinte par jour de retard, l’exécution en nature des obligations souscrites et/ou la cessation immédiate des infractions constatées.

10 – INFORMATIONS NOMINATIVES

La charte de protection des données personnelles établie par RED (la « Charte ») indique au Client les règles d’utilisation et de protection de ses informations personnelles.

Le Client est prié, avant toute acceptation des CGV et utilisation des Produits de lire attentivement les règles incluses dans cette Charte.

La Charte de RED est accessible à tout moment sur le site www.horticulture.red et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celui-ci.

En achetant les Produits, tous les droits, engagements et obligations mentionnés dans la Charte sont, suivant acceptation de celle-ci, applicables au Client.

A ce titre, le Client concède expressément mandat à RED pour collecter et traiter les données du Client conformément aux finalités définies dans la Charte.

Les données collectées sont destinées à RED, ainsi qu’à ses prestataires tiers, pour les finalités explicitées dans la Charte, dont, à titre principal, pour les besoins de la vente des Produits et la relation-Client. Les tiers prestataires sont situés sur le territoire de l’Union Européenne.

Le mandat donné par le Client à RED vaut pour la durée réglementairement autorisée, dans le cadre d’un contrat de vente. Par les CGV, le Client autorise en conséquence en son nom et pour son compte d’utiliser ses données personnelles, notamment à des fins de transfert à ses prestataires tiers, pour les finalités visées ci avant.

11 – RESPONSABILITE DE RED – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les fonctionnalités des Produits sont définies dans l’Offre de RED et régies par les Précautions d’Emploi et les CGV. Aucun autre objet ou garantie n’est donné par RED.

La responsabilité de RED est limitée aux obligations définies dans les CGV et ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence de RED prouvée. RED ne peut être responsable en l’absence de manquement contractuel lui étant imputable.

LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DES PRODUITS SE FAIT A SES SEULS RISQUES. LES DONNEES QUI POURRAIENT ETRE OBTENUES PAR LE CLIENT DE PAR L’UTILISATION DES PRODUITS SONT SANS AUCUNE GARANTIE, DECLARATION, REPRESENTATION, CONDITION, ENGAGEMENT OU TERME – EXPRES OU TACITE – STATUTAIRE OU AUTRE – INCLUANT NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, SANS AUCUN ENGAGEMENT DE QUALITE, DURABILITE, PERFORMANCE, FIABLILITE, ABSENCE DE CONTREFACON OU DE VIOLATION DE DROIT D’AUTEUR, PERTINENCE, ADEQUATION A UN QUELCONQUE USAGE QUE CE SOIT, PAS PLUS QUANT A LEUR LEGITIMITE, LEGALITE, VALIDITE, EXACTITUDE, AUTHENTICITE, FIABILITE, COMPLETUDE, ACTUALITE, OU QUANT AU DROIT DE LIBREMENT EXPLOITER CES DONNEES RESULTANT DE L’UTILISATION DES PRODUITS.

RED exclut de surcroît expressément toute responsabilité concernant :

tout retard de mise à disposition des Produits dû à l’arrêt, temporaire ou définitif, par l’un quelconque des fabricants, de la production et/ou de la commercialisation d’un Produit donné,
les performances desdits Produits ou autres spécifications non prévues contractuellement,
tout retard imputable au Client dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

La responsabilité de RED est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit. RED n’encourra en conséquence aucune responsabilité pour tous dommages indirects, dont notamment, sans toutefois s’y limiter, du fait d’une perte d’exploitation, perte de profit, perte de données, perte de contrat, dommages ou autres frais, qui pourraient survenir de par ou à l’occasion de l’utilisation des Produits. A ce titre, et sans s’y limiter, RED n’est en aucun cas responsable au titre de la perte de bénéfices, de la perte de production, de la perte d’économies, de la perte de données, de la perte de clientèle, de la perte de réputation ou de tout autre dommage indirect, accessoire ou consécutif, y compris les coûts engagés pour prévenir, atténuer ou évaluer de tels dommages.

Toute impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, en dehors d’un manquement de RED aux obligations définies dans les CGV ou d’une garantie légale (vice caché/défaut de conformité à l’Offre), ne peut donner lieu à aucune indemnisation, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de RED.

LE CLIENT, EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL, EST SEUL RESPONSABLE DE VERIFIER QUE LES PRODUITS CORRESPONDENT A SES BESOINS.

RED N’EST EN TOUT ETAT DE CAUSE TENUE QUE PAR UNE SEULE OBLIGATION DE MOYENS.

EN AUCUN CAS, RED, SES DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS OU PERSONNEL, NE PEUVENT ETRE RESPONSABLES OU MIS EN CAUSE PAR LE CLIENT ET/OU TOUTE AUTRE PERSONNE AFFECTEE PAR LES PRODUITS DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS COMME INDIRECTS, CORPORELS OU INCORPORELS, DOMMAGES SPECIAUX, PUNITIFS OU DECOULANT DE L’UTILISATION DES PRODUITS OU TOUT AUTRE DOMMAGE PROVENANT DE: (I) LA VIOLATION DES CGV PAR LE CLIENT ET/OU UN OU PLUSIEURS UTILISATEUR(S) DES PRODUITS DONT LE CLIENT REPOND LEGALEMENT OU NON, CE INCLUANT DE TOUT OU PARTIE DES PRECAUTIONS D’EMPLOI ASSOCIEES ; ET/OU (II) L’INDISPONIBILITE, LE RALENTISSEMENT, LE DYSFONCTIONNEMENT DES PRODUITS POUR UN MOTIF NE REPONDANT PAS AUX GARANTIES LEGALES EN VIGUEUR ; ET/OU (III) TOUTE DIFFICULTE TECHNIQUE AFFECTANT LES PRODUITS POUR UN MOTIF NE REPONDANT PAS AUX GARANTIES LEGALES EN VIGUEUR ; ET/OU (IV) INCAPACITE D’UTILISER, EN TOTALITE OU EN PARTIE, LES PRODUITS POUR UN MOTIF NE REPONDANT PAS AUX GARANTIES LEGALES EN VIGUEUR ; ET/OU (V) TOUTES ERREURS, MANQUEMENTS, MAUVAISES UTILISATIONS, NEGLIGENCES, INTERVENTIONS, TRANSFORMATIONS, INADAPTATIONS, OUBLIS, DEFAUTS DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE QUE RED SUR LES PRODUITS, FAILLES SECURITAIRES, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU ELEMENTS AFFECTANT LA BONNE UTILISATION DES PRODUITS ; ET/OU (VI) ACCES NON AUTORISE OU ALTERE AUX PRODUITS ET/OU (VII) TOUTE AUTRE INCAPACITE DE RED, MEME SI CELLE-CI A ETE ALERTEE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, ET CE, QUELQUE SOIT LA FORME DE L’ACTION INTENTEE (EXECUTION CONTRAT, ACTION CIVILE OU AUTRE), NON IMPUTABLE A RED.

EN OUTRE, RED NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE DES PLAINTES OU DEMANDES RESULTANT D’UNE VIOLATION DE L’UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DES CGV, INCLUANT NOTAMMENT TOUTE PLAINTE EN VIOLATION DES LOIS ET REGLEMENTS, DE L’ORDRE PUBLIC ET DES BONNES MŒURS, DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE, DE DROITS A L’IMAGE, DIFFAMATION, HARCELEMENT, INTRUSION DANS LA VIE PRIVEE, FRAUDE, ESPIONNAGE ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, ETC.

Enfin, la responsabilité de RED est également exclue en cas de survenance d’un motif légitime et/ou d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, tels que définis à l’article 14 ci-après.

DANS LE CAS OU CERTAINES JURIDICTIONS NE RECONNAITRAIENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES CONSIDERES, LES EXCLUSIONS NON RECUES NE S’APPLIQUERONT PAS AU CLIENT DEVANT CES JURIDICTIONS.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE RED, CE INCLUANT L’ENSEMBLE DES CONSEQUENCES LIEES (NOTAMMENT AU TITRE DE TOUTES RECLAMATIONS, de quelque nature que ce soit, qu’il s’agisse DE PRODUITS, livrés OU NON, ou de services fournis, OU de tout autre manquement imputable à red dans le cadre de l’exécution du contrat, et DU total cumulé de TOUs dommages-intérêts), EST LIMITEE à un maximum de cinquante pour cent (50 %) de la valeur totale nette du contrat AU TITRE DE LA COMMANDE DU PRODUIT INCRIMINE (et uniquement de ceLUI-CI) (hors TVA, hors emballage, hors frais de stockage, hors FRAIS de transport ET hors frais de chargement et de déchargement), telLE que CETTE VALEUR RESSORT DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES OU de la COMMANDE correspondante CONFIRMEE PAR ECRIT PAR RED au client, AVEC UN PLAFOND D’INDEMNISATION DE RED FIXE A LA SOMME DE CINQ CENT MILLE EUROS (500.000 EUROS), CE QUE LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT.

13 – DUREE – RESILIATION

Les CGV prennent effet dès leur acceptation.

Chaque Partie peut, en cas de violation des CGV par l’autre Partie, résilier les CGV. RED peut également résilier les CGV en cas de difficultés techniques indépendantes de sa volonté susceptibles de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La résiliation des CGV n’exonérera pas les Parties de leurs obligations post-contractuelles (y compris, mais sans s’y limiter, de propriété intellectuelle et industrielle, de confidentialité, etc.) qui survivront à la résiliation des CGV pour les périodes visées dans les articles des CGV correspondants.

En cas de résiliation par le Client, quelle qu’en soit la cause ou la date, hors cas de force majeure ou motif légitime, les sommes versées à RED demeureront acquises à celle-ci et ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Toute résiliation en cours pour manquement du Client n’exonère pas le Client du règlement immédiat, au plus tard à la date effective de résiliation, au profit de RED, de l’ensemble des sommes dues au titre de la Commande et non réglées.

14 – INDEPENDANCE DES PARTIES – ASSURANCE – FORCE MAJEURE

Les Parties déclarent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée d’exécution des CGV des cocontractants commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de leur propre exploitation.

Chaque Partie assumera seule les risques de son exploitation, ce incluant au titre de l’exécution des CGV. Chaque Partie s’assurera en outre du respect de l’ensemble des obligations et responsabilités résultant de l’embauche de salariés ainsi que toutes les formalités légales et réglementaires d’ordre fiscal, social, économique, comptable liées à ses activités propres.

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des CGV, qui seraient dus :

au fait de l’autre Partie, et/ou
à la survenance d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est habituellement définie par la jurisprudence et les tribunaux français. L’événement revêtant les caractéristiques de la force majeure suspend les obligations nées des CGV pendant toute la durée de son existence, et/ou
à un motif légitime entendu comme tout événement hors de la volonté de RED qui a pour objet ou pour effet de l’empêcher d’exécuter le Contrat conformément à ses termes et conditions, dont notamment, mais sans s’y limiter, toute défaillance opérationnelle d’un ou plusieurs réseau(x) et/ou tout autre défaut de fourniture ou de disponibilité de réseau(x) et/ou tous aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

15 – INDEMNISATION

Le Client accepte de défendre, d’indemniser et de tenir RED, et toute personne agissant en son nom, pour non-responsables, y compris, sans que cette liste soit limitative, ses actionnaires, ses dirigeants, ses administrateurs, son personnel et ses partenaires, de toutes pertes, dépenses, coûts, dommages, plaintes et responsabilités (en ce notamment inclus, tous dommages directs ou indirects, frais d’avocats, etc.) qui résulteront d’un achat et/ou d’une utilisation des Produits, en violation des CGV, ce incluant les Précautions d’Emploi.

RED pourra intenter tout recours à sa disposition, en droit et en équité, y compris toute demande d’injonction, en vue de faire respecter toute disposition des CGV.

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée des Produits, RED se réserve le droit signaler l’infraction aux autorités administratives, judiciaires et/ou policières.

16 – NOTIFICATIONS – RENONCIATION

Les notifications au Client se font régulièrement par email. Le fait qu’une Partie n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

17 – OFFRES COMMERCIALES

Le Client accepte de recevoir les offres commerciales de RED et de ses partenaires, ses plans de communication et ses actualités. Le Client est fondé de demander, à tout moment, conformément aux dispositions de la Charte, auprès de RED, de retirer son adresse de sa liste de contacts, par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

18 – MODIFICATIONS

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées par RED, notamment en cas d’évolutions techniques, légales, jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles fonctionnalités et/ou de nouvelles conditions de vente.

Les modifications entreprises par RED n’impacteront pas les Offres en cours de validité, ni les Commandes en cours d’exécution.

La version en vigueur des CGV est accessible à l’adresse www.horticulture.red et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci ou sur demande à l’adresse : [email protected].

19 – INTEGRALITE – INVALIDITE

Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et RED.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement – et en particulier du droit de l’Union Européenne – ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20 – LEGISLATION ET REGLEMENTATION

Les conditions contractuelles telles que, par exemple, les prix et les délais, sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’Offre. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’Offre ou des CGV, les Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

21 – LOI APPLICABLE – LITIGES

Les CGV seront régies et interprétées conformément aux lois et règlements français. Le Client accepte expressément que tous litiges et différends relatifs aux CGV, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, ce incluant l’achat de Produit(s), non résolus à l’amiable au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la première notification sur le différend, soient soumis aux juridictions de commerce de Lyon (France) exclusivement. La procédure de tentative de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait irrégulière.